Conditions générales d’utilisation en vigueur au 13/04/2025

Les Produits disponibles sur le Site Internet sont destinés à une clientèle résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse comprise) et des départements et territoires d'outre-mer (DROM-COM). Plus précisément, les Produits d'affranchissement sont vendus en tant que produits de timbres de collection

Si les Produits d'affranchissement vendus sur le Site Internet sont utilisés à partir de la France métropolitaine (y compris la Corse), le Client est informé que les présentes conditions générales de vente applicables aux services Courrier et Colis de La Poste lui seront applicables.

A titre d'information, voici quelques-unes des dispositions des Conditions Générales de Vente applicables aux services Courrier et Colis de La Poste.

La version complète de ces conditions est disponible sur www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente .

 Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par La Poste dans le cadre de son activité de traitement et de distribution des envois postaux adressés, sous réserve des conditions générales de vente spécifiques applicables à certains produits ou services ou des conventions particulières applicables entre La Poste et le client.

(...)

Les présentes conditions de vente s'appliquent aux envois postaux nationaux et internationaux déposés par un client, personne physique ou morale.

Le fait pour un client de confier un envoi postal à La Poste implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de prise en charge de l'envoi par La Poste.

(....))

Article 5 : Responsabilité de La Poste

Généralités

La responsabilité de La Poste peut être engagée dans les conditions prévues par le Code des postes et des communications électroniques et conformément aux dispositions en vigueur de l'Union postale universelle.

La Poste peut être tenue pour responsable des retards lorsqu'elle a pris un engagement contractuel de délai.

La responsabilité de La Poste ne peut être recherchée en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, y compris celles relatives à l'emballage et au contenu des envois postaux.

En tout état de cause, La Poste n'est pas responsable si le dommage résulte :

§  ; Des agissements, négligences ou erreurs du client ou de tiers, ou du non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales de vente ;

§  ; D'un cas de force majeure, tel que : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique, etc. 

§  ; D'une cause indépendante de la volonté de La Poste.

La Poste n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que manque à gagner, perte de contrat, perte de chance, atteinte à la réputation.

5.1 Responsabilité des envois nationaux

La Poste peut être tenue pour responsable de la perte ou de l'avarie d'un envoi qui lui a été confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant de l'indemnisation est fixé dans les limites suivantes :

§  ; pour tous les envois postaux expédiés avec un engagement contractuel de durée, l'indemnisation en cas de retard ne peut excéder le montant du tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ;

§  ; en cas de perte ou d'avarie, La Poste verse, sur demande et sur présentation des justificatifs de la date de dépôt et du montant de l'affranchissement, une indemnité qui ne peut excéder :

- deux fois le prix de l'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si plus favorable, 23 euros par kilogramme (affranchissement compris) pour les envois postaux ordinaires, à l'exception des colis postaux ;

- trois fois le prix de l'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si plus favorable, 23 euros par kilogramme (affranchissement compris) pour les envois postaux suivis, à l'exception des colis postaux ;

- 16 euros pour les envois postaux soumis à des formalités prouvant leur dépôt et leur distribution, à l'exception des colis postaux ;

- 23 euros par kilogramme (port compris) pour les colis postaux

Un envoi postal expédié est considéré comme perdu s'il n'a pas été remis à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de dépôt.

5.2 Responsabilité des envois internationaux

La responsabilité de La Poste pour les envois internationaux, tant à l'importation qu'à l'exportation, est régie par les dispositions en vigueur de l'Union postale universelle.

En vertu de ces dispositions, La Poste est exonérée de toute responsabilité en cas de perte, d'avarie, de vol ou de retard pour les envois ordinaires.

5.3 Délais de prescription des actions en responsabilité

Les délais de prescription des actions en responsabilité sont :

§  ; un an à compter du lendemain de la date à laquelle La Poste accepte la responsabilité de l'envoi postal pour son acheminement en France métropolitaine, à l'intérieur et entre les départements d'outre-mer, ainsi que pour les envois postaux échangés entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ;

§  ; six mois à compter du lendemain de la date de prise en charge par La Poste des envois postaux pour le courrier international et le courrier à distribuer dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Article 6 : Traitement des réclamations

(....)

6.1.2 Recevabilité des réclamations

Les réclamations sont recevables dans un délai d'un an à compter du lendemain du jour où l'envoi postal a été retiré pour être expédié en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et entre eux, ainsi que pour les envois postaux échangés entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, et dans un délai de six mois pour les envois internationaux et les envois à destination des collectivités françaises d'outre-mer (COM).

L'indemnisation suppose que le plaignant apporte la preuve, par tout moyen à sa disposition, de la date de dépôt ainsi que du montant de l'affranchissement (par exemple, au moyen de la preuve de dépôt de l'envoi dans le service postal).

Des justificatifs (notes, factures, etc.) peuvent être demandés pour sonder la réalité du préjudice.

6.1.3 Délais de traitement

Le dépôt d'une réclamation donne lieu à l'émission d'un accusé de réception qui fait foi de la date de la réclamation.

La Poste s'engage à répondre à la réclamation :

§ dans un délai de 21 jours calendaires pour les envois domestiques en France métropolitaine;

§ dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois postaux en provenance et à destination des départements français d'outre-mer, et ceux à destination de certains pays européens[1];

§ dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois postaux à destination du reste du monde et des collectivités françaises d'outre-mer (COM).

Après avoir informé le plaignant, La Poste peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à une enquête approfondie. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l'article 5.3.

6.2. Recours

6.2.1 Instances de recours interne

Tout plaignant qui souhaite que son dossier soit réexaminé à la suite de sa plainte initiale peut introduire un recours :

-         ; de préférence par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (service gratuit + prix d'appel) et le 3634 pour les entreprises (service gratuit + prix d'appel) ;

-         ; par courrier électronique à l'adresse suivante :

instance-recours.laposte@laposte.fr si le recours concerne une lettre;

-              ; par voie postale à l'adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE

Tout recours envoyé par e-mail ou par courrier doit mentionner la référence du dossier mentionnée dans la réponse à la réclamation initiale.

Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.

La saisine de l'instance de recours interne est un préalable à la saisine du médiateur du Groupe La Poste.

La mise en œuvre de la procédure de recours interne ne suspend pas les délais de prescription prévus à l'article 5.3.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, sans préjudice de l'application, pour les envois internationaux, des Actes de l'Union postale universelle, dont la Convention postale universelle - dans sa dernière version adoptée par le Congrès et à la date d'entrée en vigueur prévue par la Convention -, et des textes pris en application de la Convention.

(...)

[1] Les pays concernés sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse.