Conditions Générales de Vente

www.francestampphilatelystore.laposte.fr

ARTICLE 1 IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Poste est une société anonyme française au capital de 5 857 785 892 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000. Siège social : 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 Paris, France

N° de TVA intracommunautaire : FR39 356 000 000.

N° d'enregistrement au titre de la REP pour les emballages ménagers : FR210044_01YWFH

ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT 

Les présentes Conditions Générales de Vente du Site ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et La Poste. Les présentes Conditions Générales de Vente du Site s'appliquent à tout achat effectué sur le Site (voir les modalités d'acceptation des présentes CGV indiquées à l'article 4 ci-dessous). 

Les Produits disponibles sur le Site sont destinés exclusivement à une clientèle résidant hors de la France métropolitaine (Corse comprise) et des départementset territoires d'outre-mer (DROM-COM). Plus précisément, les Produits sont vendus à des fins de collecte. 

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé qu'en dehors de l'envoi d'envois postaux depuis la France métropolitaine (y compris la Corse) et les départements et territoires français d'outre-mer (DROM-COM), les Produits d'affranchissement vendus sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des envois nationaux internationaux ou étrangers.En cas d'utilisation des Produits d'affranchissement vendus sur le Site Internet à partir de la France métropolitaine (Corse comprise), le Client est informé que les conditions générales de vente en vigueur applicables aux services Courrier et Colis de La Poste lui seront applicables.Le Client peut consulter des extraits des dispositions des conditions générales de vente applicables aux services Courrier et Colis de La Poste en cliquant sur ici. La version complète peut être consultée ici.

ARTICLE 3 DEFINITIONS

"Adresse électronique" : désigne l'adresse électronique utilisée comme identifiant du Compte du Client auprès de La Poste lors de la création d'un Compte sur le Site Internet et à laquelle le Client recevra notamment le courrier électronique de confirmation d'inscription et toute notification ultérieure (alertes, accusés de réception, etc.).

"Client" : désigne toute personne physique qui achète des Produits sur le Site Internet.

"Compte" : : désigne le compte La Poste ouvert par un Client, permettant à ce dernier de s'identifier (en saisissant son Adresse e-mail et son Mot de passe), d'accéder à un Espace Client et d'acheter des Produits sur le Site Internet. Ce compte est composé de l'Identifiant, du Mot de passe et de l'ensemble des données personnelles et préférences du Client.

"Espace Client" : désigne l'espace personnel en ligne réservé au Client, lui permettant de gérer son compte, ses données personnelles et ses préférences, de consulter le suivi de ses commandes et de récupérer ses factures, le tout à partir du Site Internet.

"Nom d'utilisateur" : désigne l'adresse e-mail choisie par le Client pour se connecter et accéder au Site Internet.

"Identification" : désigne la procédure permettant d'identifier le Client de manière unique.

"Mot de passe" : désigne le code confidentiel donné par le Client qui, associé à un Nom d'utilisateur, permet au Client d'accéder à son Compte. Le mot de passe est une séquence de caractères saisis par le Client, qui constitue alors son code personnel, exclusif et confidentiel. Il est composé d'un minimum de huit (8) caractères, dont au moins une lettre et un chiffre.

"Produits" : désigne l'ensemble des produits matériels pouvant être commandés sur le Site Internet.

"Site Internet" : désigne le site Internet édité et exploité par La Poste, accessible notamment à partir de l'URL www.francestampphilatelystore.laposte.fr et permettant aux Clients d'acheter des Produits en ligne. 

"CGV" désigne les présentes Conditions Générales de Vente (également dénommées le Contrat) du Site Internet (y compris tout document qui y est expressément incorporé par référence), les éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste et leurs avenants. 

ARTICLE 4 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION - ACCEPTATION DES CGV ET FONCTIONNEMENT DU SITE WEB 

4.1 Accès au Site - Disponibilité 

Sauf cas de force majeure visés à l'article 14 ci-dessous et pendant les périodes de maintenance, La Poste fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Tous les équipements, frais de communication et autres coûts et dépenses, qui sont nécessaires pour se connecter, accéder et utiliser le Site Internet en vue d'accéder et d'acheter les Produits, sont et restent à la charge du Client.

Chaque Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site Internet de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou d'endommager ou d'affecter le Site Internet et, plus généralement, les systèmes d'information de La Poste et/ou de ses partenaires. Chaque Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour lire, interroger ou transmettre des informations, et les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute transmission de données, en particulier sur les réseaux ouverts.

La Poste ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou des détériorations pouvant survenir lors de la transmission des informations, lorsque ces événements résultent de réseaux tiers ou d'une défaillance ou d'une négligence du Client.

4.2 Création d'un Compte 

Un Compte est nécessaire pour effectuer un achat sur le Site Internet. 

Le Client sera invité à créer un Compte sur le Site Internet lors de sa première commande. 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte. Ainsi, seul le Client est responsable des conséquences liées à des informations inexactes. Le Client peut accéder à ses informations personnelles et les modifier en se connectant à son espace personnel et en accédant à la rubrique " Profil ". 

Un Client qui dispose déjà d'un Compte doit se connecter en utilisant son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe.Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il doit en informer La Poste dans les meilleurs délais.

4.3 Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est un préalable obligatoire. L'acceptation résulte, pour le Client, de la lecture des présentes Conditions Générales de Vente, telles que proposées au Client, et du fait de cocher une case pour confirmer l'acceptation des Conditions Générales de Vente lors de l'achat d'un Produit sur le Site Internet. 

La Poste se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Site Internet et aux Produits et, par voie de conséquence, aux CGV. Le Client sera tenu d'accepter les nouvelles CGV s'il souhaite continuer à effectuer des achats sur le Site Internet. Les modifications apportées au Site Internet, aux Produits et/ou aux CGV, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux commandes de Produits qui ont été confirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 5 COMMANDES - PRIX - PAIEMENT 

5.1 Commandes

La valeur maximale d'un panier d'achat est de mille cinq cents euros (1 500 €).

Si un Client souhaite effectuer un achat sur le Site Internet, il doit faire sa sélection et ajouter ses Produits au panier.

Les Produits sont vendus sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que (i) il sera précisé sur le Site Internet si certains Produits sont en rupture de stock (par exemple, certains Produits peuvent être des éditions limitées et seront vendus dans la limite des stocks disponibles) et (ii) certains Produits peuvent être achetés en nombre limité par commande, comme indiqué sur le Site Internet. 

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser sa commande. La commande ne sera pas enregistrée avant la dernière confirmation sur la page récapitulative de la commande.

Conformément à la méthode du double clic, le consentement du Client est validé en cliquant sur la confirmation de la commande.

A ce stade, le Client est redirigé vers une page l'invitant à saisir ses coordonnées. Afin de régler sa commande, le Client doit payer le montant de sa commande et les frais de livraison par carte bancaire sur le Site Internet.

Dès que le paiement a été effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s'affiche. Cette page contient un récapitulatif de la commande.

En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé à l'Adresse électronique du Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la confirmation de la commande. Le Client peut suivre l'état de sa commande via son Espace Client.

La Poste se réserve le droit de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des habilitations, etc.), dans les conditions prévues à l'article 16 " Résiliation - Manquement " des présentes conditions générales. Dans ce cas, le Client sera informé des motifs dudit blocage par courrier électronique envoyé à l'Adresse électronique du Client dans un délai maximum de 72 heures à compter du blocage de la commande, et le Client aura la possibilité de contester la décision de La Poste.

Les factures électroniques sont mises à la disposition du Client au format PDF dans son Espace Client. Pour plus d'informations sur les factures électroniques, le Client peut consulter la rubrique " Aide en ligne " accessible sur le Site Internet.Le compte du Client ne sera débité qu'une seule fois du montant correspondant :

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

5.2 Prix des produits - Taxes et droits de douane

5.2.1 Prix des produits 

Les prix des Produits sont disponibles sur le Site Internet. Les prix sont indiqués en euros.  ; Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications de prix ne seront pas applicables aux commandes de Produits confirmées avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications de prix.

La Poste se réserve également le droit de proposer des tarifs préférentiels. Ces avantages seront présentés sur le Site Internet ou communiqués aux Clients par tout autre moyen. Ces avantages et offres préférentielles peuvent être soumis à des conditions de validité qui seront présentées sur le Site Internet ou communiquées aux Clients par tout autre moyen. 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les Produits soumis à la TVA et hors taxes pour les Produits non soumis à la TVA. Les prix affichés pour les Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui varient selon la destination.

Le montant total dû par le Client est indiqué à chaque étape du processus d'achat, dans le récapitulatif du panier, ainsi que sur la page de confirmation de la commande. 

Pour tous les Produits expédiés au sein de l'Union européenne, le taux de TVA applicable est celui qui prévaut dans le pays du Client.Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union européenne, le prix sera affiché hors taxes dans le panier et sur la facture. 

Le Client est seul responsable du paiement des coûts, surcharges et frais bancaires liés au paiement effectué par le Client sur le Site Internet. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client comme indiqué ci-dessous.

5.2.2 Taxes, droits de douane et autres frais 

Les Produits seront considérés comme livrés dès lors qu'ils auront été remis contre signature.

Les droits et taxes de toute nature sont susceptibles d'être appliqués à la discrétion des autorités douanières du pays de destination. Il appartient au destinataire des marchandises de s'informer auprès des autorités compétentes de la nature et du montant des droits et taxes dont il sera redevable à la réception des Produits.

Si les produits doivent être retournés :

-         ; Il appartiendra au Client de se renseigner auprès des autorités douanières et de l'opérateur postal du pays de destination sur les modalités applicables pour le remboursement de ces frais ;

-           Le Client devra également accomplir les formalités douanières précisées à l'article 12 ci-dessous afin que l'envoi ne soit pas considéré comme un nouvel envoi importé. A défaut, La Poste sera redevable des droits de douane dont elle demandera le remboursement au Client.  

5.3 Modalités de paiement des produits sur le site

Le paiement en euros ne peut être effectué sur le Site Internet que par carte bancaire.

La Poste se réserve le droit d'adapter à tout moment et sans préavis les moyens de paiement proposés sur le Site Internet.

Les cartes bancaires acceptées sont listées sur le Site Internet.

Les coordonnées bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est le titulaire de la carte ou qu'il dispose de l'autorisation expresse du titulaire de la carte pour régler l'achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera la résiliation du Compte dans les conditions détaillées à l'article 16 des présentes.

Certaines mesures de sécurité peuvent être mises en œuvre par les banques pour sécuriser le paiement de la commande, telles que la technologie " 3DSecure ". Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas en fonction, par exemple, du montant du paiement.

ARTICLE 6 ROUTAGE ET LIVRAISON

La Poste propose au Client un mode de livraison suivi pour les livraisons à l'international. Le coût total de la livraison des Produits et les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande. 

Les frais de port sont fixés selon les conditions précisées dans le tableau ci-joint.

Les pays correspondant aux zones géographiques ci-dessus sont indiqués ici.

Le Client recevra les Produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de passation de la commande sur le Site Internet. 

Les délais de livraison s'entendent hors retenue éventuelle des marchandises par les autorités douanières. En cas de forte demande, le Site pourra allonger ces délais de livraison afin de garantir la qualité et la sécurité des envois. La Poste informera le Client, par l'envoi d'un courrier électronique à l'Adresse électronique du Client, de tout retard de livraison dès que possible après avoir pris connaissance du retard. 

Outre la France métropolitaine (Corse comprise) et les départementset territoires d'outre-mer (DROM-COM), les destinations suivantes ne sont pas desservies : click here,

Suivi du colis:

La commande sera expédiée avec un suivi accessible via le Site Internet ou via le site du transporteur.Une fois le colis préparé et expédié, un e-mail de confirmation d'expédition de la commande sera envoyé au Client.

Le Client recevra également un numéro de suivi et un lien hypertexte lui permettant de suivre son colis. Il est possible de suivre les principales étapes du parcours du colis.

La Poste a une obligation de moyens pour rendre le suivi disponible. 

Le suivi du colis est disponible jusqu'à la sortie du colis du territoire français (lieu d'expédition) pour toutes les destinations. Pour certaines destinations, le suivi est disponible jusqu'à la livraison : de plus amples informations sont disponibles sur Offre International | Colissimo (laposte.fr) . 

Tous les colis expédiés par La Poste sont soumis aux règles de contrôle de sûreté aérienne et/ou maritime édictées par les compagnies aériennes et maritimes. Ces règles peuvent impliquer l'ouverture du colis. En outre, un colis, en raison notamment de son contenu, peut être refusé au transport aérien, maritime ou routier, et donc être retourné à La Poste sans que la responsabilité de La Poste ne puisse être engagée à ce titre.

Les filtrages se dérouleront en tout état de cause conformément et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'application des lois et règlements applicables en la matière. La livraison du colis a lieu à l'adresse indiquée par le Client contre la signature de la personne qui réceptionne le colis, indiquant son acceptation, ou selon tout autre mode de livraison utilisé par les partenaires étrangers. En l'absence du Client ou de toute autre personne pouvant accepter la livraison de l'objet, le colis sera mis à disposition dans les conditions définies par les partenaires étrangers. 

La signature enregistrée lors de la livraison, ainsi que la reproduction de cette signature, constituent la preuve de la distribution du colis.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1 Responsabilité de La Poste

- Concernant le Site Internet

La Poste ne donne aucune garantie quant à la capacité du Site Internet et/ou des Produits à répondre aux attentes ou aux besoins spécifiques du Client, notamment au regard du fait que les Produits sont vendus à des fins d'encaissement. De même, La Poste ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'autres dysfonctionnements lors de l'utilisation du Site Internet ou des Produits. La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, ni des éventuelles restrictions d'accès sur Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La Poste ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption des réseaux permettant l'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreurs de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, ou en cas de défaillance du matériel de réception du Client ou de l'accès à Internet. La Poste se réserve le droit d'interrompre temporairement tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site ou du Client ou pour des raisons liées au non-respect par un Client de ses obligations prévues aux présentes.

La Poste ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l'Identifiant et du Mot de passe du Client, qui sont confidentiels.

- Concernant les commandes de Produits

Sous réserve des dispositions expresses ci-dessous relatives à l'indemnisation du Client, La Poste n'est responsable que des dommages directs résultant de ses propres manquements. La Poste n'est en aucun cas responsable des dommages tels que : pertes financières, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, perte d'agrément ou préjudice moral, tous ces dommages étant, de convention expresse, réputés être des dommages indirects. La Poste ne sera pas responsable et ne sera pas considérée comme manquant à ses obligations, en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations résultant d'un événement de force majeure (ex : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique, etc.) Dans ce cas, La Poste en informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour y remédier dans les conditions prévues à l'article " Force Majeure ".

En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution de ses obligations, La Poste remboursera le montant payé par le Client pour la fourniture des Produits par La Poste.En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte de :

-         ; un événement de force majeure, tel que : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique, etc.

-         ; un événement indépendant de la volonté de La Poste (tel que les interdictions de transport, la retenue des marchandises par les autorités douanières, les circonstances exceptionnelles, etc.)

En cas de perte ou d'avarie du colis, le Client doit adresser sa réclamation à La Poste dans les conditions indiquées à l'article 15 ci-dessous.

En cas de perte ou d'avarie du colis confirmée par les partenaires étrangers ou par le système d'information de La Poste, et après enquête du service client, La Poste indemnisera le Client dans les conditions définies au présent article des CGV.

Pour déterminer l'existence ou non d'un dommage, La Poste utilisera tous les éléments en sa possession ainsi que ceux fournis par le Client.

7.2 Responsabilité du Client

7.2.1 Le Client est seul responsable :

- de l'installation, de la maintenance et de la vérification de la configuration technique nécessaire à la connexion au Site Internet et à l'achat des Produits ;

- de l'usage qu'il fait des Produits et du Site Internet, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; 

- du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

Le Client est responsable de tous les dommages qu'il pourrait causer à La Poste du fait du non-respect des présentes CGV.

Le Client garantit La Poste contre toute réclamation ou action d'un tiers invoquant une violation des droits de ce tiers du fait de l'utilisation du Site par le Client.

Le Client reconnaît que toute utilisation du Site Internet et/ou des Produits, et notamment tout accès à son Compte au moyen de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) est présumée avoir été effectuée par le Client et lui sera imputée, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client s'engage à ne pas modifier, tenter de modifier ou porter atteinte au Site Internet de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique dans le but d'atteindre ou de mettre à disposition un contenu protégé ou non librement disponible. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site Internet dérivé de tout ou partie du Site. Le Client s'engage à informer La Poste sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il pourrait constater dans l'utilisation du Site Internet et/ou des Produits, dès qu'il en a connaissance.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, l'accès au Site Internet et aux Produits sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être engagée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Le Client sera informé des raisons du blocage de son accès au Site Internet et aux Produits par un courrier électronique envoyé à son Adresse électronique dans un délai maximum de 48 heures à compter du blocage de son accès au Site Internet et aux Produits. Le Client aura la possibilité de contester la décision de La Poste.

Pour répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d'une autorité (administrative, judiciaire ou toute autre autorité habilitée), ou à une alerte d'un autre utilisateur/client, La Poste se réserve le droit, le cas échéant :

- de conserver, à des fins probatoires, toute information ne respectant pas les règles énoncées aux présentes ;

- de conserver, à des fins probatoires, tous logs, traces de connexion ou données personnelles ou non personnelles prouvant que le ou les comportements ou actions en cause sont imputables au Client ;

- de modifier, refuser et/ou supprimer l'accès à toute information ne respectant pas les règles énoncées dans les présentes;

- d'appliquer les dispositions de l'article 16 "Résiliation - Violation - Fermeture de compte".

7.2.2 Respect des réglementations nationales et internationales

7.2.2.1 Certains Produits sont soumis à des restrictions territoriales de livraison.

Avant de passer sa commande, le Client est tenu de s'assurer que les Produits commandés ne sont pas des envois dont l'importation ou le transport est interdit dans le pays de destination.  

Le Client est tenu de rechercher cette information directement auprès des autorités douanières. Une liste indicative des interdictions d'importation ou de transport applicables dans certains pays est également disponible sur le Site Internet.

7.2.2.2 Le Client s'engage à respecter les réglementations nationales et internationales, notamment celles relatives au contrôle des exportations.

En particulier, le Client garantit que sa commande est conforme aux réglementations suivantes : (i) les réglementations nationales et internationales relatives aux biens à double usage, ou restreignant (biens soumis à licence d'exportation) ou interdisant l'exportation de certains biens ; (ii) les réglementations nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption, (iii) toutes restrictions ou embargos imposés par les régimes de sanctions des Nations unies ou par tout autre régime régional ou national, (iv) les réglementations nationales et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.

Le Client est informé, et accepte, que les données le concernant soient contrôlées afin de vérifier que ces données ne figurent sur aucune liste de sanctions nationales ou internationales, notamment les listes de sanctions de l'Union européenne ou des Nations unies. Le Client s'engage à en informer le destinataire si la commande est passée par le Client pour le compte d'autrui. Si des envois exclus au titre du présent article étaient identifiés comme tels par La Poste, La Poste se réserve le droit de (i) suspendre ou arrêter l'acheminement, et de (ii) transmettre toute information requise aux autorités compétentes et suivre toute procédure exigée par lesdites autorités, y compris la destruction des envois aux frais du Client, sans que la responsabilité de La Poste ne puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 8 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

8.1 Le Site et les Produits

Le Site et les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou d'autres droits, dont La Poste est titulaire ou qu'elle a été autorisée à utiliser. 

La structure générale, les textes, les images animées ou non, et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

En aucun cas, le Client ne peut stocker (à l'exclusion des sessions de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site Internet et/ou les Produits sans l'autorisation écrite préalable de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation non autorisée d'une ou plusieurs bases de données prises ou copiées ou réalisées à partir du contenu du Site Internet et/ou des Produits, que ce soit directement ou indirectement, est sanctionnée civilement et pénalement. 

8.2 Marques

La Poste est une marque déposée. Toute utilisation quelle qu'elle soit des marques et logos du Site, y compris et sans que cette liste soit limitative, les marques et noms commerciaux détenus par La Poste et/ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, en tout ou partie, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

 8.3 Contrefaçon de timbres-poste

Toute reproduction ou modification de timbres-poste sans l'autorisation de La Poste constitue une contrefaçon.

On entend par reproduction la reproduction à l'identique ou de manière similaire (notamment les photocopies et les impressions non autorisées) de timbres-poste.

L'utilisation de timbres-poste contrefaits peut donner lieu à la perception par La Poste auprès de l'expéditeur d'une somme égale au prix des timbres-poste contrefaits selon le tarif en vigueur, majorée d'une pénalité de 10 % du montant de cette somme.

La Poste se réserve le droit d'engager toutes les poursuites judiciaires dont elle dispose au titre de la contrefaçon et de la réparation du préjudice subi.

La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende conformément à l'article 443-2 du Code pénal.

ARTICLE 9 DONNÉES PERSONNELLES 

Tous les Clients peuvent être amenés à fournir des données personnelles les concernant, en particulier lors de leur inscription, notamment pour l'utilisation du Site Internet et/ou l'achat de Produits. Pour plus d'informations sur les finalités de traitement des données personnelles, les bases juridiques, la durée de conservation des données et les modalités d'exercice des droits des Clients, veuillez vous référer au lien suivant www.francestampphilatelystore.laposte.fr/politique-protection-donnees

ARTICLE 10 COOKIES

La Poste utilise des cookies afin de faciliter et d'améliorer votre expérience de navigation et de vous proposer des contenus sur mesure. Pour plus d'informations, La Poste vous invite à consulter sa Politique de Cookies www.francestampphilatelystore.laposte.fr/politique-cookies

ARTICLE 11 DROIT DE RETRAIT

Les dispositions du présent article 11 s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables éventuellement applicables au Client en vertu des dispositions légales impératives de son pays de résidence.

11.1 Champ d'application

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les Produits vendus sur le Site Internet, sauf exception autorisée par la loi et mentionnée sur les fiches Produits. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la date de réception du Produit.

11.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Les clients peuvent exercer leur droit de rétractation :

- en utilisant le formulaire de contact sur le Site Internet, en précisant le numéro de commande, la date de réception de la commande et la description des Produits à retourner

- ou en envoyant un message sur la page suivante www.francestampphilatelystore.laposte.fr/contact, en utilisant soit le formulaire de rétractation joint aux CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Pour tout exercice du droit de rétractation, La Poste adressera un accusé de réception de la demande de rétractation pour les Produits, ainsi que les modalités de renvoi des Produits.

11.3 Remboursement

En cas de rétractation de la commande, La Poste remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard proposé par La Poste) au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par La Poste des Produits ayant fait l'objet de la rétractation.

La Poste effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais. Il appartiendra au Client de retourner les Produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans les conditions précisées par La Poste.

Concernant les frais de retour des Produits :

-         ; Pour les pays suivants cliquez ici, La Poste enverra au Client une étiquette Colissimo prépayée à son adresse e-mail, et le Client utilisera cette étiquette pour les Produits qu'il souhaite retourner à La Poste. Cette étiquette est à utiliser en point de retrait;

-          ; Pour les autres pays, le Client doit retourner les Produits par Colissimo (ou, à défaut, par un moyen équivalent), et La Poste lui remboursera les frais de retour. Si le Client souhaite utiliser un mode de retour plus coûteux, la différence de prix sera supportée par le Client.

ARTICLE 12 DOUANE

12.1 Formalités douanières effectuées par La Poste lors de l'envoi de Produits au Client hors de l'Union européenne

La Poste s'engage à accomplir, chaque fois que nécessaire, toutes les formalités douanières et/ou fiscales auxquelles elle peut être soumise du fait de son envoi, dans le respect des Actes de l'Union Postale Universelle. Ainsi, les envois postaux doivent être systématiquement accompagnés d'une déclaration en douane (formulaire CN23). L'expéditeur (La Poste) doit notamment :

- donner une description précise et complète du contenu de l'envoi, même s'il s'agit d'un cadeau ou d'un échantillon

- joindre deux exemplaires d'une facture commerciale ou proforma, selon la nature de l'envoi postal

- saisir les informations de la déclaration en douane en anglais pour les destinations non francophones (notamment la Chine, la Corée et le Brésil).

Le Client est informé que les données le concernant et celles figurant sur la déclaration en douane seront transmises par La Poste sous format électronique aux services douaniers et aux partenaires internationaux de La Poste.

12.2 Formalités douanières lorsque le Client retourne les Produits à La Poste

Si le Client souhaite retourner un envoi postal à La Poste, il doit s'assurer d'avoir coché la case relative au retour de marchandises sur le formulaire CN 23 joint à l'envoi postal qu'il a reçu. A défaut, et comme indiqué à l'article 5.2.2 ci-dessus, l'envoi sera considéré par la Douane française comme une importation de marchandises pour laquelle La Poste sera redevable de frais de douane et de taxes dont elle demandera le remboursement au Client.

ARTICLE 13 GARANTIES JURIDIQUES

Les dispositions du présent article 13 s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables qui pourraient s'appliquer au Client en vertu des dispositions légales impératives de son pays de résidence. 

La garantie légale de conformité des produits 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période de plus de deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Pendant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur exige son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en échange de la restitution du bien, si :   

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 

2° Le bien est réparé ou remplacé après un délai de trente jours;  ;

3° La réparation ou le remplacement du bien entraîne des inconvénients significatifs pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur de mettre le bien en conformité.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat si le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n'a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui était en vigueur jusqu'à la livraison du bien réparé. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral si le bien est retourné.

La garantie légale contre les vices cachés 

Le Client dispose d'un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la date de découverte des vices, dans la limite de deux ans à compter de la découverte du vice en cause et de vingt ans à compter de la date de la commande des Produits. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du Produit et que le défaut n'était pas visible au moment de la livraison. Si l'existence du vice caché est confirmée, le Client aura le choix entre :

∙ le remboursement de l'intégralité du prix du produit retourné ; 

∙ le remboursement d'une partie du prix du produit si le Client conserve le produit.

ARTICLE 14 FORCE MAJEURE

Une Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un retard dans l'exécution de ses obligations ou d'une inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances qui y donnent lieu entrent dans le champ d'application de la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.Des événements indépendants de la volonté des Parties et qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend l'exécution de leurs obligations plus difficile ou plus onéreuse, sont considérés comme des cas de force majeure en ce qui concerne les obligations des Parties. Il en sera notamment ainsi dans les cas reconnus par la jurisprudence.

La Partie qui invoque la force majeure doit en aviser l'autre Partie par tout moyen dès qu'elle en a connaissance.

Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si la suspension dure plus de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties peut résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié. Si l'empêchement est définitif, les présentes conditions générales seront résiliées ipso jure et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil français.

ARTICLE 15 TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

15.1 Service client

Plusieurs canaux sont mis à la disposition du Client sur le Site afin qu'il puisse adresser une réclamation à La Poste ou obtenir des informations :

- Une rubrique " Aide en ligne " sur le Site via le lien suivant : www.francestampphilatelystore.laposte.fr/faq

- Un formulaire de contact en ligne accessible via le lien suivant : https://francestampphilatelystore.laposte.fr/contact

- Un numéro de téléphone : +33 5 53 03 19 25 du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de France métropolitaine, des frais facturés par l'opérateur local peuvent s'appliquer). 

En cas de réclamation relative à l'endommagement de l'envoi postal, le client doit transmettre à La Poste une photo du colis avant ouverture, ainsi qu'une photo des produits endommagés.

En cas de réclamation relative à la non réception du colis, le client doit fournir à La Poste une déclaration écrite sur l'honneur précisant la non réception des Produits, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.

15.2 Saisir le Médiateur

Les litiges non résolus peuvent faire l'objet d'une saisine du Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste si le Client/Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse du Service Client ou n'a pas reçu de réponse deux (2) mois après avoir déposé sa réclamation auprès du Service Client.

Les réclamations peuvent être rédigées en anglais et déposées par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15, France

Le Client/Utilisateur doit saisir le Médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de la première réclamation écrite déposée auprès de La Poste.

Le Client/Utilisateur doit joindre à sa saisine les éléments suivants :

1.Identification du Client/Utilisateur : nom, prénom, qualité (personne physique ou morale et si personne morale, raison sociale), adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique le cas échéant ;

2.Détails du litige et des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits à l'origine du litige ;

3.Objet de la demande au Médiateur (en cas de demande d'indemnisation, montant précis demandé et justifié) et arguments (faits, règles contractuelles ou légales, etc.) en faveur de cette demande, avec copie des documents justifiant le dépôt d'une première réclamation écrite auprès de La Poste datant de plus de deux mois et copie des réponses de La Poste;

4.Les éléments de preuve à l'appui de la demande (justificatif de commande et facture notamment) et notamment :

En cas d'avarie, une photo du colis avant ouverture ainsi qu'une photo des Produits ayant subi une avarie ;

En cas de non réception du colis, une attestation écrite sur l'honneur, précisant cette non réception des Produits, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du signataire.

Les frais d'envoi de la saisine sont et restent à la charge du Client/Utilisateur.

Une fois le dossier reçu, le Médiateur dispose d'un délai de 3 semaines pour notifier la recevabilité ou non de la médiation. A noter que les demandes irrecevables ne sont pas retournées.

La médiation débute à la date de la notification de recevabilité.

Le cas échéant, pour les contrats de vente ou de service en ligne, l'Utilisateur peut avoir recours à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en utilisant le lien suivant : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation.

ARTICLE 16 RESILIATION - BRIS - FERMETURE DE COMPTE

16.1 En cas de manquement du client - mesures prises par La Poste

En cas de manquement du Client, et notamment en cas de fraude, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, telles que notamment :

- la suspension du compte concerné, pouvant entraîner la suspension de certains achats effectués sur le Site Internet à partir du compte du Client. Cette suspension sera levée si le montant total de la fraude, majoré d'une pénalité de 10%, est réglé ;

- voire bloquer définitivement le compte du Client si le montant total de la fraude, auquel s'ajoute une pénalité de 10%, n'est pas réglé. En cas de blocage du compte du Client, il sera impossible au Client d'effectuer certains achats sur le Site Internet à partir de son compte ;

- l'envoi au Client d'une facture de régularisation d'un montant égal au montant de la fraude, majoré d'une pénalité de 10 % et de frais de gestion dûment justifiés ; La Poste informe le Client par tout moyen (y compris par courrier électronique), notamment du montant de la fraude due à La Poste et des modalités de régularisation. En cas de suspension ou de blocage de son compte, le Client peut :

- consulter l'historique de son compte.

De manière générale, La Poste se réserve le droit de résilier unilatéralement le droit d'accès et d'utilisation du compte en cas de manquement grave et/ou répété du client à l'une quelconque de ses obligations, notamment celles visées dans les présentes conditions générales de vente, et d'exercer toute action judiciaire disponible pour demander réparation du préjudice subi du fait d'un manquement du Client.

Pour toute réclamation ou demande d'informations complémentaires concernant la fraude, le client est invité à contacter le Service Client par téléphone au +33 5 53 03 19 25 du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de France métropolitaine, des frais facturés par l'opérateur local peuvent s'appliquer) ou par courrier électronique : contact-fsps.philaposte@laposte.fr

16.2 Fermeture du Compte à l'initiative du Client ou de La Poste

Les modalités de fermeture du Compte par le Client figurent sur le Site https://francestampphilatelystore.laposte.fr dans la rubrique 'Aide / Comment supprimer mon compte ?'  

La Poste peut fermer le compte du Client en cas d'inactivité prolongée après notification au Client et si la notification reste sans suite de la part du Client dans un délai raisonnable.

ARTICLE 17 HYPERLINKS

17.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet sur lesquels La Poste n'exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site, La Poste décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux mises à jour qui pourraient leur être apportées.

17.2 La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou tout document de son site, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas effectuée à des fins commerciales ou publicitaires. La mise en place de tels liens ne peut se faire qu'à la condition que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du site. Bien entendu, cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site si elle estime que ce lien n'est pas conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 18 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de changement de circonstances de droit ou de fait, de nouvelles conditions de vente seront établies. Le Client sera informé par tout moyen des conditions de vente modifiées, et devra alors les accepter en cochant une case sur le Site pour pouvoir continuer à effectuer de nouveaux achats sur le Site.

ARTICLE 19 LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, sans préjudice de l'application des dispositions légales du pays de destination de l'envoi postal plus favorables au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue anglaise. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte anglais ferait foi en cas de litige. 

En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort de la Cour d'appel de [Paris], ou aux tribunaux compétents selon les règles impératives dont bénéficie le Client en vertu du droit de la consommation de son pays de résidence. 

Annexe 1 Formulaire de rétractation

  ;(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention du service clientèle:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du produit ci-dessous:

XXXXX

Commandé le (*) / Reçu le (*):

Nom du consommateur:

Adresse du consommateur:

Signature:

Date: